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■ FRANCE | Mercredi 21 Mai à 18:58 | |||
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Le démarchage téléphonique sans consentement, c'est bientôt de l'histoire ancienne. Le Parlement a définitivement adopté l'interdiction de la pratique ce mercredi 21 mai. Le démarchage téléphonique interdit en 2026 Le Sénat a adopté la proposition de loi qui interdit le démarchage commercial par téléphone. Néanmoins, il va falloir patienter avant que le dispositif entre en vigueur et attendre jusqu'à août 2026. Cette loi va aussi remplacer le dispositif actuel Bloctel, jugé inefficace. Fini les coups de fil indésirables pour "changer dâopérateur" ou "profiter dâune aide de lâÃtat" : les entreprises nâauront bientôt plus le droit de vous appeler sans votre accord explicite. Ce sera au professionnel de prouver que vous avez bien donné votre consentement clair, libre, spécifique et révocable pour être démarché. Une seule exception : si lâappel est lié à un contrat en cours. Dâaprès un sondage de lâUFC-Que Choisir réalisé en octobre 2024, 97 % des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique commercial. |
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